Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 euros
Siège Social : 1 rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON
Adresse postale : 29808 BREST cedex 09
Siège Administratif : 3 rue des Colonies, 29200 Brest
Présidente du Conseil de surveillance : Sophie VIOLLEAU
Présidente du Directoire : Isabelle Combarel
e-mail : arkeacapital@arkea.com
Tél : 02.98.34.96.89
MENTIONS RÉGLEMENTAIRES
1. Conflit d’intérêts
Conformément à la réglementation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (articles 313-18 à 313-22 et 318-12 à 318-15), au Code monétaire et financier (article L533-10) et au Règlement de déontologie AFIC-AFG, Arkéa Capital a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts afin de prévenir et gérer les risques de conflits d’intérêts.
Arkéa Capital a recensé les différentes situations de conflits d’intérêts potentiels et existants qui seraient susceptibles de léser les porteurs de parts de ses fonds et/ou des sociétés en portefeuilles et de leurs dirigeants ainsi que les mesures préventives visant à les limiter.
Arkéa Capital dispose d’un registre de conflits d’intérêts, d’un dispositif de déclaration, d’examen et d’information aux porteurs.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir sur simple demande, un complément d’information sur notre politique de conflits d’intérêts.
2. Politique de vote
3. Traitement des réclamations
Conformément à la réglementation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (articles 318-10 et 318-10-1), Arkéa Capital a mis en place un dispositif de suivi et de traitement des réclamations.
Vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au Service Relation Clients d’Arkéa Capital :
Arkéa Capital s’engage à :
- accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf si la réponse est apportée dans ce délai.
- répondre dans un délai maximum de 2 mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de désaccord sur la réponse, il est possible de saisir le médiateur de l’AMF :
4. Dispositif anti-corruption
5. droit d'alerte
Arkéa Capital renforce ses engagements en matière d’éthique et de lutte contre la corruption, en mettant un dispositif d’alerte à la disposition de ses collaborateurs et à toutes ses parties prenantes (partenaires commerciaux, clients, fournisseurs, etc.).
LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT D'ARKÉA CAPITAL
Entrent dans le champ d’application du mécanisme de signalement d’Arkéa Capital, le signalement de faits portant notamment sur :
- des risques d’atteinte grave en matière de droits humains, de santé/sécurité et d’environnement,
- des situations de harcèlements présumés (réservé aux salariés d’Arkéa Capital),
- toutes autres alertes professionnelles relevant du cadre de la Loi Sapin 2.
La protection du lanceur d’alerte
En votre qualité de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’un régime de protection, prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, si vous signalez des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.
La procédure de signalement d’Arkéa Capital
Pour effectuer votre signalement, Arkéa Capital met à votre disposition la plateforme sécurisée de l’éditeur Whistleblower Software ApS accessible 24h/24 et 7j/7. Toutes les informations communiquées sont cryptées et stockées dans ce système d’information sécurisé et indépendant qui respecte toutes les règles de confidentialité. Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.
Le présent dispositif diffère de celui de traitement des réclamations clients. Concernant ce dernier, merci de vous rapprocher de notre service Qualité Client.
MENTIONS LEGALES
Hébergeur
SARL iD3i – 100, rue des Mouettes – ZA du Polder – 29200 BREST
Tel : 02.98.46.25.85
Crédits photographie et autres visuels
Jean-Marie Heidinger
Droits d’auteurs – Copyright
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