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ARKEA CAPITAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros
Siège Social : 1 rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON
Siège Administratif : 19 rue Amiral Romain Desfossés, 29200 Brest
Adresse postale : ARKEA CAPITAL, 29808 BREST CEDEX 9
SIREN : 420 761 512 RCS BREST
Président du Conseil de Surveillance : Michel GOURS
Président du directoire : Marc BRIERE
e-mail : capital-investissement.contacts@arkea.com

 

MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

 

1. Conflit d’intérêts

Conformément à la réglementation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (articles 313-18 à 313-22 et 318-12 à 318-15), au Code monétaire et financier (article L533-10) et au Règlement de déontologie AFIC-AFG, Arkéa Capital a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts afin de prévenir et gérer les risques de conflits d’intérêts.

Arkéa Capital a recensé les différentes situations de conflits d’intérêts potentiels et existants qui seraient susceptibles de léser les porteurs de parts de ses fonds et/ou des sociétés en portefeuilles et de leurs dirigeants ainsi que les mesures préventives visant à les limiter.

Arkéa Capital dispose d’un registre de conflits d’intérêts, d’un dispositif de déclaration, d’examen et d’information aux porteurs.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir sur simple demande, un complément d’information sur notre politique de conflits d’intérêts.

2. Politique de vote

Conformément à la réglementation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (articles 319-21 et 319-26), Arkéa Capital a mis en place une politique de vote.

Arkéa Capital est une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion de FIA (FPCI et FCPR). A ce titre, elle gère :

  • des participations dans des sociétés non cotées (pour l’essentiel)
  • des participations dans des FPCI/FCPR (fonds de fonds)
  • des participations dans des sociétés cotées sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou un marché étranger reconnu (par exception).

La politique de vote ne s’applique qu’aux titres de sociétés cotées. A ce jour, Arkéa Capital ne détient plus de ligne cotée.

En cas de détention de titres de société cotée, Arkéa Capital exercera systématiquement, et en toute indépendance par rapport à son groupe d’appartenance, le Crédit Mutuel Arkéa, ses droits de vote sur ses participations dans des sociétés cotées dont la liste sera actualisée en fonction des entrées et sorties de portefeuille.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir sur simple demande, un complément d’information sur notre politique de vote.

3. Traitement des réclamations

Conformément à la réglementation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (articles 318-10 et 318-10-1), Arkéa Capital a mis en place un dispositif de suivi et de traitement des réclamations.

Vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou à Monsieur Marc Brière, Président du Directoire d’Arkéa Capital :

Arkéa Capital

Siège social : 1 rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Adresse postale : 29808 BREST cedex 09

Tel : 02 98 00 32 96

Boîte mail : capital-investissement.contacts@arkea.com (accessible sur le site dans la rubrique Contacts).

Arkéa Capital s’engage à :

  • accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf si la réponse est apportée dans ce délai
  • répondre dans un délai maximum de 2 mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

En cas de désaccord sur la réponse, il est possible de saisir le médiateur de l’AMF :

Autorité des Marchés Financiers
Médiateur de l’AMF
17 Place de la Bourse
75082 PARIS cedex 02

Le formulaire de demande de médiation ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site www.amf-france.org

 

MENTIONS LEGALES

Mise en garde
Les informations (quelle que soit l’origine de l’information) contenues dans ce site ne constituent aucunement des offres commerciales de produits ou de services. Le contenu des pages diffusé à titre purement informatif (quelle que soit l’origine de l’information) ne saurait donc engager la responsabilité de l’éditeur du site.
Toute personne souhaitant se procurer un des produits ou services présentés est invitée à contacter une Direction Régionale de ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT pour être informée de l’ensemble des conditions de souscription des produits et services. En effet, la souscription peut être soumise à des restrictions et spécificités pouvant notamment être dues à la loi applicable au visiteur.
Les textes photos, images, dessins et sons, et plus généralement l’ensemble des éléments contenus dans le site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est donc strictement interdite.
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La Loi applicable est la Loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies par le biais du formulaire de contact ou de la newsletter sont destinées à Arkéa Capital à des fins de gestion des demandes. Elles ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les seules conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par l’intermédiaire des services ayant recueilli les informations demandées. Un délai de 2 mois peut être nécessaire au traitement de votre demande par nos services. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos informations personnelles à des fins de prospection commerciale lors de la collecte de ces données.

Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition à des fins de promotion commerciale peut s’exercer sur simple demande auprès du Correspondant Informatique & Libertés du Groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Hébergeur
GULFSTREAM COMMUNICATION
2, rue Eugène Varlin – BP 48621
44186 NANTES Cedex 4
Tel. : 02 72 64 72 64
E-mail : contact@gulfstream-communication.fr

 

Crédits photographie et autres visuels
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